Prestations

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de conciergerie et de gestion de location meublée de courte durée proposées par [À compléter : raison sociale] (ci-après « Havila ») aux propriétaires et investisseurs (ci-après « le Propriétaire »). Elles complètent le mandat de gestion signé entre les parties ; en cas de contradiction, le mandat prévaut. La location professionnelle de votre bien par Havila fait l'objet d'un contrat spécifique (article 12).

1. Activité réglementée

Havila exerce une activité soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et à son décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Carte professionnelle : [À compléter : n° de carte professionnelle], délivrée par [À compléter : CCI de délivrance]. Garantie financière : [À compléter : garant financier + adresse, ou mention de non-détention de fonds]. Responsabilité civile professionnelle : [À compléter : assureur RC professionnelle + n° de contrat]. Aucune prestation n'est exécutée et aucune somme n'est perçue avant la signature d'un mandat écrit, inscrit au registre des mandats.

2. Zone d'intervention

Paris et l'ensemble de l'Île-de-France (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).

3. Formules et prestations

La formule retenue et la liste exacte des prestations figurent au mandat. Le Propriétaire peut changer de formule à la fin de chaque mois, par écrit.

4. Honoraires et frais

Les honoraires sont exprimés toutes taxes comprises et calculés sur les recettes d'hébergement effectivement encaissées, nettes des frais de plateforme, hors taxe de séjour et hors frais de ménage payés par les voyageurs. Ils ne sont dus que sur les séjours réalisés.

Sont facturés en sus, sur justificatif ou selon le barème remis avant signature : la mise en service du logement (photos, équipement, kit d'accueil), le ménage et le linge non couverts par les frais voyageurs, les interventions de maintenance et les achats de consommables. Toute dépense ponctuelle supérieure au seuil fixé au mandat est soumise à l'accord préalable du Propriétaire, sauf urgence pour préserver le bien.

5. Encaissements, reversements et compte rendu

Selon le mandat, les revenus sont versés par les plateformes directement au Propriétaire, ou encaissés par Havila pour son compte sur un compte dédié couvert par la garantie financière. Dans ce second cas, Havila reverse chaque mois les sommes dues, déduction faite de ses honoraires et des frais engagés, et remet un relevé détaillant séjours, recettes, honoraires et dépenses. Les honoraires font l'objet d'une facture mensuelle.

6. Obligations du Propriétaire

• Être propriétaire du bien ou dûment autorisé à le louer, et le garantir.
• Respecter la réglementation : déclaration et numéro d'enregistrement en mairie, changement d'usage ou autorisation lorsqu'ils sont requis, règlement de copropriété, plafond de 120 jours par an pour une résidence principale (90 jours à Paris et dans les communes qui l'ont décidé). Havila l'accompagne dans ces démarches mais la responsabilité de l'autorisation de louer incombe au Propriétaire.
• Fournir un logement propre, équipé, conforme aux normes de sécurité et de décence, avec les diagnostics obligatoires, et en maintenir le bon état.
• Souscrire une assurance propriétaire non occupant couvrant la location de courte durée.
• Remettre les clés, codes et informations nécessaires, et informer Havila de toute indisponibilité ou réservation qu'il ferait lui-même.

7. Obligations de Havila

Havila exécute ses prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un taux d'occupation ni un niveau de revenus, les estimations communiquées restant indicatives. Elle informe le Propriétaire de tout événement significatif concernant le bien et tient à sa disposition les justificatifs des opérations réalisées.

8. Dommages causés par les voyageurs

En cas de dégradation, Havila constate les dommages, réunit les preuves et engage pour le compte du Propriétaire les démarches auprès du voyageur, de la plateforme (programmes de garantie) ou de l'assureur. Havila n'est pas responsable des dommages causés par les voyageurs, ni des vols, sauf faute prouvée de sa part.

9. Responsabilité

La responsabilité de Havila ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans la limite des dommages directs et prévisibles. Elle ne peut l'être pour une décision des plateformes (suspension d'annonce, modification de leurs règles), une annulation de voyageur, un événement de force majeure ou une interdiction administrative de louer.

10. Durée et résiliation

Le mandat est conclu pour la durée qu'il indique et se renouvelle selon ses termes. Chaque partie peut le résilier par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout écrit traçable, en respectant le préavis prévu au mandat (à défaut, trois mois). Les réservations confirmées avant la date d'effet de la résiliation sont honorées ou transférées dans des conditions convenues entre les parties, afin de ne pas pénaliser les voyageurs ni la note de l'annonce. Havila restitue alors les clés, accès et documents, et arrête les comptes dans le mois suivant.

11. Droit de rétractation

Lorsque le Propriétaire agit en tant que consommateur et que le mandat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni frais (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté via notre formulaire de contact ou par courrier à l'adresse du siège. S'il demande expressément que les prestations commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à sa rétractation.

Formulaire de rétractation
À l'attention de [À compléter : raison sociale], [À compléter : adresse du siège] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Conclu le : ……… · Nom du propriétaire : ……… · Adresse : ……… · Adresse du bien : ………
Date et signature (en cas d'envoi papier) : ………

12. Location professionnelle

Lorsque Havila prend le bien en location pour l'exploiter elle-même, la relation est régie par un contrat de location spécifique, qui fixe notamment le loyer, sa révision, la durée, l'état des lieux, les règles d'entretien et de restitution. La sous-location en courte durée n'a lieu qu'avec l'accord écrit du Propriétaire prévu à ce contrat et dans le respect des autorisations applicables. Les articles 3 à 5 des présentes CGV ne s'appliquent pas à ce contrat.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser via notre formulaire de contact ou par courrier à l'adresse du siège, ou par téléphone au 07 68 87 17 25 avec confirmation écrite. Havila en accuse réception et y répond dans un délai de 30 jours. Si la réponse ne satisfait pas le Propriétaire consommateur, ou en l'absence de réponse dans ce délai, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À compléter : médiateur de la consommation + site web], dans l'année suivant sa réclamation écrite.

14. Données personnelles

Les données du Propriétaire sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; le Propriétaire consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.